Statuts

Belgian Maintenance Association asbl - BEMAS asbl

Bd. August Reyers 80 - 1030 Bruxelles

Numéro d’entreprise : 0438.509.878

Constituée le 20 mars 1989, statuts originaux publiés aux annexes du Moniteur Belge le 28 décembre 1989 sous le numéro 18303/89. L’assemblée générale du 23 novembre 2010, dûment établis à la majorité exigée, a décidé de modifier intégralement les statuts et les remplacer par le texte ci-dessous.

TITRE I: Dénomination - Siège social - Objet - Durée

Article 1: Dénomination

L'Association Sans But Lucratif est dénommée « BELGIAN MAINTENANCE ASSOCIATION », en abrégé « BEMAS ». Toutes les déclarations, factures, annonces, publications et tous les autres documents publiés par l'association indiquent ce nom ou l’abréviation, précédant ou suivant immédiatement les mots « sans but lucratif» ou le sigle «asbl» et l'adresse du siège de l’association.

Article 2 : Siège

Le siège social est établi au 80 Bd A. Reyers, 1030 Bruxelles, et relève de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré sur décision de l'Assemblée Générale dans tout autre lieu en Belgique, conformément aux dispositions légales applicables et à condition de respecter les conditions de modification des statuts et de la publication de cette décision dans les annexes du Moniteur Belge. L'Association peut établir un ou plusieurs sièges administratifs tant en Belgique qu'à l'étranger, sur décision du Conseil d'Administration.

Article 3 : Objet

Vision

L’ Asset Management (la gestion des actifs) et la maintenance sont d'une importance stratégique pour la compétitivité et l'exploitation durable des entreprises et des institutions. La gestion et la maintenance professionnelle des actifs physiques (comme des machines, des appareils, des bâtiments et des autres infrastructures) améliorent la fiabilité et augmentent la sécurité. Ceci contribue à la prospérité économique, la protection de l’homme et l'environnement, et enfin la qualité de vie de tous.

Mission

La BEMAS a comme objectif d’aider ses membres sur la voie de l’amélioration continue de la gestion et de la maintenance des actifs physiques. Nous le faisons entre autres à travers:

  • la construction et gestion d’un réseau professionnel ;
  • la fourniture aux membres d’un forum où ils peuvent acquérir des connaissances et partager leur expérience ;
  • la dissémination des meilleures pratiques et autres connaissances dans le domaine de la maintenance et la gestion d'actifs ;
  • l’organisation de formations, conférences, séminaires, soirées d’étude, visites d’usines et de salons professionnels ;
  • la publication d’informations sur la maintenance et la gestion d'actifs par différents canaux de communication ;
  • la mise en place de groupes de travail sur des thèmes définis dans le domaine de la maintenance et la gestion d'actifs ;
  • l’encouragement de l’innovation et la participation active dans des projets de recherche dans le domaine de la gestion et de la maintenance des actifs ;
  • l’encouragement des jeunes à opter pour une formation et un travail dans le domaine de la maintenance ;
  • des actions ciblées pour revaloriser l'image de la gestion des actifs et de la maintenance professionnelle et mieux faire connaître ces domaines du grand public ;
  • le lobbying auprès des décideurs et des responsables politiques ;
  • la recherche de la reconnaissance de la discipline et des professions dans la maintenance et la gestion des actifs ;
  • la mise en place et la gestion d’une certification dans le domaine de la maintenance et la gestion des actifs ;
  • le maintien des relations avec des organisations similaires en Belgique et à l'étranger et la mise en place d’activités avec celles-ci ;
  • la représentation de la communauté belge de la maintenance en tant que porte-parole et interlocuteur au niveau régional, national et international.

Ces objectifs peuvent être réalisés de quelque manière que ce soit. L’association peut mener toutes les actions qui sont directement ou indirectement, en partie ou totalement en rapport avec ses objectifs, ou qui permettraient de faciliter ou d'encourager la réalisation de ces mesures, y compris les activités commerciales et mesures commerciales associées, dans la mesure où le produit de ces dernières activités est intégralement affecté à la réalisation de son objet. Ainsi, l’association peut, entre autres, louer, acheter, ou acquérir des droits sur des biens immobiliers, accorder une aide juridique, financière ou autre, y compris fournir des garanties, en Belgique ou à l’étranger.

L’association peut dans de nombreuses façons collaborer avec ou participer dans des associations ou institutions avec un objet similaire ou apparenté, ou susceptibles de contribuer à la réalisation ou au développement de ses objectifs. Le Conseil d’Administration est compétent pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet de l‘association. Public cible Notre public cible se compose, entre autres, comme suit :

  • Les entreprises industrielles et les PME avec leur service de maintenance ou le service de gestion des actifs, et toutes les autres parties prenantes ;
  • Les institutions et entreprises publiques qui possèdent ou gèrent des actifs physiques ;
  • Les entreprises du secteur tertiaire avec leurs services techniques et facilitaires ;
  • Les entreprises de maintenance et les preneurs d’ordre en maintenance ;
  • Les constructeurs et les distributeurs avec leur service après-vente ;
  • Les fournisseurs de produits, matériaux et services liés à la maintenance ;
  • Les prestataires de formations et les établissements d’enseignement avec une offre de formation et /ou un intérêt dans le domaine de la maintenance.
  • Tous ceux qui veulent en savoir davantage sur la maintenance et la gestion des actifs.

Article 4 : Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute à tout moment sur décision de l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et statutaires à cet effet.

TITRE II : MEMBRES

Article 5 : Types de membres

L’association se compose de membres effectifs et des membres adhérents :

  • des membres effectifs qui sont des personnes morales ou physiques et qui disposent pleinement des droits accordés aux membres en vertu de la loi et de ces statuts, y compris le droit de vote à l’Assemblé Générale ;
  • des membres adhérents qui sont des personnes morales ou physiques qui disposent uniquement des droits et obligations explicitement déterminés par les présents statuts et le règlement intérieur.

Le conseil d’administration peut en outre, à des conditions à déterminer par ce dernier, admettre des personnes physiques ou morales comme membres honoraires, de garde, de soutien ou de conseil. En l’absence de conditions particulières – à inscrire dans le règlement intérieur – concernant le statut de ces membres, ceux-ci sont considérés comme membres adhérents. Les règles statutaires ou autres (le cas échéant) concernant les droits et obligations des membres adhérents peuvent être modifiées sans consultation ni consentement de ces membres adhérents. Une modification des statuts en vue de la révision des catégories des membres, ainsi que les droits et obligations qui en résultent ne sont acceptés qu’après l’approbation de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Dans ces statuts, le terme "membres" comprend et les membres effectifs et les membres adhérents.

Article 6 : Nombre de membres et de registres

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à cinq. L’identité, le domicile ainsi que le siège social des membres effectifs, de même que leur date d’adhésion et leur révocation éventuelle ou exclusion sont enregistrés et conservés par le conseil dans le registre des membres effectifs. Ces données seront stockées au siège de l’association et disponibles pour consultation (et éventuellement l’établissement de copies) par les personnes dûment autorisées.

Article 7 : Admission en tant que membre

Pour que l’adhésion soit effective, le membre candidat doit remplir les conditions d’entrée suivantes : • Avoir fait sa demande motivée d’admission comme membre effectif ou adhérent par écrit au secrétariat, avec mention de l’identité complète et de l’adresse ou du siège social ;

  • S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci doit avoir pris en interne les décisions nécessaires et le représentant doit disposer des pouvoirs nécessaires pour demander l’adhésion et intervenir en cette qualité ;
  • Souscrire à l’objet de l’Association;
  • Etre en règle au niveau des cotisations pour l’année en cours ;
  • Avoir reçu une confirmation de l’acceptation de l’adhésion.

Le conseil d’administration peut user de son droit discrétionnaire pour décider de ne pas accepter la candidature d’un candidat, et ceci sans obligation de motivation ou possibilité de recours. Un membre adhérent peut demander à changer de statut et à devenir membre effectif à tout moment. Un membre effectif peut demander à tout moment au conseil d’administration le statut de membre adhérent et ce changement ne peut lui être refusé. Le statut de membre effectif ou adhérent implique l’acceptation totale des statuts, du règlement intérieur et de toutes les décisions prises conformément aux statuts et au règlement interne, ainsi que le respect de toutes les obligations qui y sont incluses.

Article 8 : Démission d’un membre effectif

Les membres ont la possibilité de quitter l’Association en cours d’année d’exploitation moyennant un préavis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil d’administration, au siège de l’association, prenant effet après huit jours suivant sa réception par le Conseil d’administration. Est considéré comme membre démissionnaire tout membre effectif qui ne paie pas sa cotisation annuelle et ce dans le mois suivant le rappel dans ce sens qui lui est envoyé par l’association.

Article 9 : Démission d’un membre adhérent

Les membres adhérents sont libres de mettre fin à leur adhésion à tout moment en le notifiant par écrit à l’association. Est considéré comme membre démissionnaire tout membre adhérent qui omet de payer sa contribution annuelle et ce dans le courant du mois qui suit le rappel envoyé par le conseil et indiquant cette disposition.

Article 10 : Exclusion d’un membre

L’exclusion d’un membre doit être votée par l’Assemblée générale par la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. La décision de l’Assemblée générale est discrétionnaire et sans obligation de motivation ni possibilité de recours. Sans limitations, une infraction aux statuts, au règlement intérieur et / ou à l’ordre public, aux bonnes mœurs et / ou une infraction à toute disposition légale ou réglementaire de telle nature qu'elle remet raisonnablement en question la confiance de l'association dans ce membre, et / ou des interventions contraires à l'intérêt de l'association représentent un motif d’exclusion.

Article 11 : Droits et obligations après démission ou exclusion

Les membres démissionnaire ou exclus, de même que les créanciers, héritiers ou ayants droit du membre effectif ou adhérent décédé, démissionnaire, exclus ou en faillite n’ont aucun droit sur les actifs de l’association à moins que cela ne soit expressément spécifié dans un accord spécial conclu avec l’association. Ils ne peuvent demander ni exiger l’accès aux relevés de compte ou aux comptes, et ne peuvent pas non plus exiger le remboursement des contributions, de scellés ou un inventaire. Dans les quinze jours suivant l’expiration de leur statut de membre effectif ou adhérent de l’association, les membres concernés doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci encore en leur possession, sauf dérogation expresse dans un accord spécial passé avec l’association. Le membre effectif ou adhérent, démissionnaire ou exclu, est contraint de verser les contributions de l’année civile en cours. Ce membre n’a pas droit au remboursement total ou partiel d’actifs ou de toutes les cotisations éventuellement déjà versées.

Article 12 : Représentation des membres auprès de l’association

Une personne morale est représentée comme membre de l’association, par une personne physique dûment autorisée à cet effet. Si cette personne morale est membre effectif de l’association, la personne physique concernée a la compétence pour voter au nom de cette personne morale à l’assemblée générale et/ou, si applicable, au Conseil d’administration.

Article 13 : Consultation

Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l’association, (en plus du registre des membres), les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration ainsi que tous les documents comptables de l’association sur simple demande motivée adressée à l’association.

Article 14 : Aucune obligation personnelle

Les membres n’assument aucune obligation personnelle concernant les engagements de l’association, et ceci sans préjudice de l’article 11 de la loi relative aux associations sans but lucratif. Ils n’ont de plus aucun droit sur la totalité ou une partie du capital social de l’association.

Article 15 : Cotisation annuelle

Le Conseil d’administration détermine le montant de la cotisation annuelle à 2000 € (deux mille euros) au maximum. La cotisation ne peut être restituée, que ce soit entièrement ou en partie. L’adhésion est valable pour une année civile et automatiquement reconduite, sauf démission en temps opportun. En l’absence de démission en temps opportun, le membre concerné sera tenu de payer les frais d’adhésion.

TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 16 : Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres effectifs ont droit de vote, dans la mesure où leurs cotisations, pour l’année en cours, sont payées. Chaque membre effectif dispose d’une voix. Les membres adhérents sont invités à l’assemblée générale, mais n’ont pas droit au vote ni à aucun autre droit. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif pour assister à l’assemblée, mais un membre effectif ne peut représenter que trois autres membres effectifs au maximum. Une personne morale ne peut être représentée à l’assemblée générale que par une seule personne physique, conformément à l’article 12.

Article 17 : Pouvoirs et compétences de l’assemblée générale L’assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi et les présents statuts. Ses pouvoirs incluent entre autres :

  • la modification des statuts ;
  • la nomination et la révocation des conseillers ;
  • le cas échéant, la nomination et la révocation du (des) membre(s) du conseil de surveillance et la détermination de leur rémunération ;
  • la décharge des Administrateurs et, le cas échéant, du (des) membre(s) du conseil de surveillance ;
  • l’approbation des budgets et des comptes ;
  • la dissolution volontaire de l’association ;
  • l’exclusion des membres ;
  • la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
  • Tous les cas où les statuts l’exigent.

Article 18 : Assemblée annuelle – Convocation

L’assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an et ce durant le premier trimestre, pour l’approbation des comptes et du budget. Celle-ci a lieu au siège social ou en tout autre lieu choisi par le Conseil d’administration et indiqué dans la convocation. Tous les membres effectifs y sont invités. La réunion est convoquée par le conseil d’administration, le président, ou vice-président en cas d’absence ou d’empêchement du président, ou par le doyen du Conseil d’administration en cas d’absence du président ou de son vice-président. Une assemblée générale peut être convoquée aussi souvent que nécessaire pour les intérêts de l’association. Lorsque 1/5ième des membres effectifs convoquent une assemblée générale, le Conseil d’administration dispose de trois semaines pour y donner suite, en indiquant les points réclamés à l’ordre du jour. Le Conseil d’administration est libre d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour.

Article 19 : Convocation et ordre du jour

La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée par le Conseil d’administration par voie de courrier ordinaire, fax ou e-mail à chaque membre effectif au minimum huit jours avant la réunion et indiquer la date, heure, lieu et ordre du jour de la réunion. Toute question proposée par écrit par au moins 1/20ième des membres effectifs devra figurer dans l’ordre du jour. La convocation à une assemblée générale ordinaire mentionne obligatoirement à l’ordre du jour (entre autres) l’examen du rapport du conseil d’administration, l’analyse et l’approbation des comptes annuels et du budget, la décharge des administrateurs, et lorsqu’il a été nommé, le membre du conseil de surveillance, ainsi que sa nouvelle élection ou son remplacement. L’Assemblée générale ne peut décider que des questions à l’ordre du jour.

Article 20 : Composition et majorité

Sauf législation plus stricte, l’Assemblée générale est dûment constituée quel que soit le nombre de membres effectifs, et les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le nombre de voix exprimées, que ces voix soient positives ou non, mais elles peuvent être prises en compte dans le quorum. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion ne pourra se tenir que dans les quinze jours après que la convocation ait été envoyée et ne pas dans les premiers quinze jours après la première Assemblée générale y consacrée. Les décisions seront sans appel, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à cette assemblée. Le conseil d'administration a le pouvoir d’inviter toute autre personne en qualité d'observateur ou de conseiller ou autre, mais sans droit de vote, à l'Assemblée générale ou une partie de celle-ci. La réunion est présidée par le président du conseil ou par son vice-président, si le président est absent. Si ni le président et son vice-président ne sont présents, c’est au doyen de l’assemblée de présider.

Article 21 : Résolutions

Les résolutions de l’Assemblée générale sont inscrites dans un registre spécial des procès-verbaux, et signées par au moins deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans la possibilité de l’emporter ou de le déplacer, et ce sur simple demande écrite adressée au Conseil d’administration. Une copie de ces résolutions peut-être communiquée par le conseil aux tiers ou membres intéressés par lettre, fax ou e-mail. Toute modification des statuts doit être aussitôt déposée dans sa version coordonnée auprès du greffier du tribunal de commerce , qui se charge de sa publication dans les annexes du Moniteur belge, conformément à la loi. Ceci vaut également pour tous les documents relatifs à la nomination et à la fin du mandat des administrateurs et le cas échéant des membres du conseil de surveillance. .

TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 22 : Administration et pouvoirs

L’association est gérée par un Conseil d’administration. Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les mesures administratives ou décisionnelles intéressant l'association. Le conseil d’administration représente l’association, extrajudiciairement et en justice. Le conseil d’administration a les pouvoirs pour toutes les affaires et compétences concernant l’association non attribuées par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale, dont l’élaboration et la modification du règlement intérieur.

Article 23 : Composition

Le conseil d’administration est composé d’au moins quatre administrateurs. Le nombre d’administrateurs doit être inférieur à tout moment au nombre de membres effectifs. Seuls les membres effectifs ou représentants d’un membre effectif peuvent être nommés administrateurs. Les administrateurs sont nommés pour une période de 4 (quatre) ans par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix exprimées. Tant que l’Assemblée générale n’a pas procédé à la (nouvelle) nomination du Conseil d’administration, les administrateurs poursuivent leur mission, à l’expiration de leur mandat, pendant une période raisonnable, en attendant la décision de l’Assemblée générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment sur décision de l’Assemblée générale à la majorité simple des voix exprimées. Cette décision est souveraine et discrétionnaire, sans aucune obligation de motivation. Le mandat de l’administrateur expire par anticipation en cas de décès, d’incapacité, de démission de sa part ou de révocation. Un administrateur démissionnant de son plein gré est tenu d'en avertir par écrit le Président ou vice-président du conseil d'administration. La démission est à effet immédiat, à moins que le nombre d'administrateurs ne soit alors inférieur au minimum fixé par les statuts, du fait de cette démission. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration doit procéder dès que possible et dans un mois au plus à compter de la démission à un appel à des candidatures et à l'organisation d'une Assemblée générale avec pour point obligatoire à l'ordre du jour l'élection d’un nouvel administrateur en remplacement de l’administrateur démissionnaire, qui reste alors en fonctions jusque là. La fonction de l’administrateur est non rétribuée. Les décisions de nomination des membres du Conseil d’administration et portant sur la fin de leur mandat sont présentées et rendues publiques conformément aux dispositions légales applicables.

Article 24 : Fonctionnement et responsabilité

Le conseil d’administration prend des décisions et exerce ses compétences en qualité de collège. Les administrateurs n’assument aucune obligation personnelle en vertu des engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exercice du mandat qui leur a été confié, sans préjudice toutefois de l’article 11 de la Loi relative aux associations sans but lucratif. Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, uniquement nommés pour la durée de leur mandat administratif et qui en dépendent. Ils sont rééligibles et peuvent être démis à tout moment de leurs fonctions par le Conseil d'administration et avec les deux tiers des voix. Démission d’une fonction peut toujours être soumise au Conseil d’administration. Le vice-président doit provenir d’une autre région (Flandre ou Wallonie) que le président. Le président peut occuper ses fonctions durant au maximum deux périodes consécutives de 4 (quatre) ans. En l’absence d’un nouveau président ou vice-président élu, le mandat respectif du président ou vice-président en place est reconduit pour une période d’un an. Le Président peut déléguer la présidence de la réunion du Conseil d’administration sur une base ponctuelle au vice-président. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou l'administrateur dont la présence est la plus ancienne. Le mandat de l’administrateur est individuel. En cas d’absence d’un administrateur, celui-ci peut se faire représenter par un autre administrateur. Ce dernier doit être en possession d’une procuration dûment signée et datée. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur. Le Conseil d’administration est convoqué au moins tous les quatre mois. Il se réunit chaque fois que les besoins de l'association l'exigent et à la demande de deux administrateurs. Les convocations sont envoyées par le Président, ou, en son absence, par un autre administrateur, par courrier, télécopie ou voir électronique, au moins huit jours calendaires avant la date de la séance. Elles présentent l’ordre du jour, et la date et le lieu où aura lieu la réunion. Les pièces à examiner par le Conseil d’administration y sont jointes. Si elles étaient exceptionnellement indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant la réunion du Conseil d’administration. Le président, le vice-président ou deux administrateurs agissant conjointement peuvent réclamer à tout moment une décision écrite du Conseil d’administration par lettre normale, par fax ou par e-mail. De propositions pour prendre une décisions écrites, ne sont acceptées que si tous les administrateurs ont été mis au courant et que si plus que la moitié du nombre d’administrateurs approuve la proposition de prendre une décision écrite.Les décisions du Conseil d'administration peuvent seulement être prises par écrit, à condition que tous les membres du Conseil d’administration aient été informés de ce procédé et invités à voter. Un administrateur qui a directement ou indirectement des intérêts de nature patrimoniale contraires à une décision à prendre ou une opération concernant l’association doit le signaler au préalable par écrit aux autres administrateurs et ne peut y participer. Sauf dispositions plus strictes de la loi ou des présents statuts, les décisions prises au sein du conseil d’administration sont valides lorsqu’elles le sont à la majorité simple des voix exprimées, indépendamment du nombre d’administrateurs présents et représentés, mais dans la mesure où il y a au moins deux administrateurs présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni pour le nombre de voix exprimées, ni comme voix positives ou négatives, mais elles sont prises en compte pour les exigences de quorum. En cas de parité des voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante. Chaque administrateur a une voix. Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui semble nécessaire selon les besoins, et uniquement à titre consultatif.

Article 25 : Procès-verbaux

Des procès-verbaux sont établis des réunions du Conseil d’administration. Ils sont signés par au moins deux administrateurs présents. Ils sont conservés avec les décisions écrites du conseil d’administration au siège social, où ils peuvent être consultés sur place par les membres effectifs conformément à l'article 13 des présents statuts.

Article 26 : Représentation de l’association

Sans préjudice des autres dispositions des présents statuts, l’association est validement représentée en justice comme extrajudiciairement par deux administrateurs agissant conjointement, l'un d'eux au moins étant le Président ou le Vice-président. Ces administrateurs n’ont à justifier vis-à-vis de tiers d’aucune décision dans ce sens ou d’aucun pouvoir.

Article 27 : Dons

Le Conseil d’administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les dons qui ont été faits à l’association et à remplir toutes les formalités nécessaires pour leur acquisition, à condition que la valeur de ce don ne dépasse pas un montant de 100 000,00 euro.

TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS - COMITÉS

Article 28 : Gestion journalière

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion quotidienne de l'association, avec les pouvoirs de représentation associés à cette gestion, et que le conseil d'administration peut spécifier s'il le souhaite, à un organe administratif composé d’une ou de plusieurs personnes chargées de la gestion journalière. Il choisira ces personnes parmi ses membres, ses administrateurs ou des personnes qui ne sont pas membres, et déterminera éventuellement leur salaire, leur rémunération et leurs honoraires. Les actes concernant la nomination ou la cessation d’une fonction des personnes chargées de la gestion journalière sont aussitôt déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés sur intervention du greffier, avec des extraits, dans les annexes du Moniteur Belge. Si la gestion journalière est confiée à différents représentants, ils peuvent intervenir chacun individuellement sauf disposition contraire décidée par le Conseil d’administration. Le conseil d’administration peut également déléguer ses pouvoirs pour certaines interventions et tâches de sa responsabilité à un ou plusieurs administrateurs ou à d’autres personnes, membres ou non de l’association, et attribuer des procurations ponctuelles pour des tâches précises, qu’ils peuvent, dépendant du cas, exercer individuellement ou conjointement. Le conseil d'administration peut à tout moment décider à la cessation des personnes mentionnées ci-dessus. En outre, ces mandataires et délégués de la gestion journalière peuvent à tout moment démissionner volontairement de leurs mandat par démission écrite au conseil d'administration. Les personnes chargées de l’administration quotidienne, ainsi que les personnes autorisées autrement à représenter l’association, n’assument aucune obligation personnelle en vertu de leurs fonctions concernant des engagements propres à l’association. Ceci sans préjudice toutefois de l’article 11 de la Loi relative aux associations sans but lucratif.

Article 29 : Comités

Le Conseil d’administration peut constituer des comités exceptionnels, que ce soit ou non en son sein, et déléguer à ces comités certaines de ses tâches ; il peut s’agir de comités régionaux, de direction, d’audit, scientifiques, d’indemnisation, stratégiques, de programme, de comités de collaboration internationale, etc. Le Comité de direction – si désigné – ne peut se composer que de membres du Conseil d’administration, complétés d'un délégué (de délégués) pour l'administration quotidienne. Le Président, le Vice-président, le Secrétaire et le Trésorier font obligatoirement partie du Comité de direction. Les membres du Comité de direction sont nommés pour 4 (quatre) ans et peuvent être démis à tout moment par le Conseil d’administration, chaque fois à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Ils sont rééligibles. Les activités de ce comité seront présentées au Conseil d’administration. Le Comité d’administration décide le cas échéant dans un ‘acte concernant des personnes autorisées à représenter l’association’ des pouvoirs des membres du Comité de direction, s’ils décident conjointement ou collégialement, des montants limites pour lesquels le Comité de direction a le pouvoir d’engager l’association et de la durée de cette procuration. En l’absence d’un ‘acte concernant des personnes autorisées à représenter l’association’ portant sur le Comité de Direction, le Comité de direction est un organe de concertation sans mandat, sans que cela limite les mandats individuels des administrateurs qui siègent. Les autres comités peuvent se composer de membres du Conseil d'administration et / ou de membres qui ne font pas partie du Conseil d'administration. Chaque comité peut inviter des tiers à ses réunions (dont des experts), en qualité d’observateur, de conseiller ou autre. Ces personnes ne disposent d’aucun droit de vote au sein du comité en question. Pour chacun de ces comités, le conseil d’administration détermine un règlement interne particulier, uniquement applicable au comité en question.

Article 30 Autres tâches et pouvoirs – Trésorier - Secrétaire

Le Président comme le Trésorier disposent d’une procuration sur les comptes bancaires et d'autres ressources financières de l'association. Ceux-ci peuvent à leur tour attribuer conjointement une procuration sur les comptes bancaires et d’autres ressources financières à la personne déléguée pour l’administration quotidienne ou des tiers. Le Président et le Trésorier peuvent demander ou contracter des crédits, conjointement au nom de l'association. Le Président décide en concertation avec le Trésorier de l’importance et du mode de rémunération d’employés éventuels de l’association. Le Trésorier fixe, en concertation avec le Président, le budget pour l’année d’exploitation, tient la comptabilité, gère les fonds et informe le Conseil d’administration de chaque réunion de ce dernier portant sur la situation financière de l’association ; il doit au minimum veiller à ce que ces activités soient menées par le(s) délégué(s) chargés de la gestion quotidienne. Le Secrétaire est compétent pour / responsable de l’exécution des formalités de publication prescrites légalement, de la tenue d’un registre des procès-verbaux des Assemblées générales et des réunions du Conseil d’administration au siège de l’association ; ou il doit au minimum veiller à ce que ces activités soient menées par le(s) délégué(s) chargés de la gestion quotidienne. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Article 30 : Règlement intérieur Le règlement intérieur est établi et modifié par le Conseil d’administration.

Article 31 : Exercice

L’exercice débute au 1er janvier et prend fin au 31 décembre de chaque année.

Article 32 : Comptes et budget

Les comptes annuels de l’exercice précédent et le budget de l’exercice suivant sont présentés par le Conseil d’administration tous les ans et au plus dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice à l’Assemblée générale ordinaire pour approbation. Les comptes et budgets sont établis et déposés conformément à la Loi relative aux Associations sans but lucratif.

Article 33 : Disponibilité des documents comptables

Les documents comptables sont conservés au siège social et peuvent y être consultés par tous les membres effectifs, conformément à l'article 13 des présents statuts.

Article 34 : Contrôle des comptes

Si l’association y est légalement tenue ou si l’assemblée générale ordinaire le décide, l'Assemblée générale charge un ou plusieurs vérificateurs, membres de l'Institut des Réviseurs d’Entreprise, du contrôle de la situation financière, des comptes et de la régularité aux termes de la loi et des statuts, des opérations qui doivent être déterminées dans les comptes. Ceux-ci ont tous les droits de regard et pouvoirs pour remplir cette mission. Le(s) vérificateur(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour trois ans et sont rééligibles. Le(s) vérificateur(s) est (sont) nommé(s) peut (peuvent) être démis à tout moment par l’Assemblée générale, sans possibilité de recours.

Article 35 : Dissolution

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le(s) liquidateur(s), détermine ses (leurs) compétences et leur indique la destination de l’actif net du capital social. Cet actif est obligatoirement utilisé pour un but non lucratif. Toutes les décisions concernant la dissolution, la liquidation, la nomination et la fin de mandat du (des) liquidateur(s), ainsi que la destination de l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées par l'intervention du greffier dans les annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions légales à cet effet.

Article 36 : Loi relative aux associations sans but lucratif

Tout point non mentionné dans les présents statuts est réglementé par la législation dans la Loi du 27 juin 1921 telle qu’amendée par les lois ultérieures, dont les dispositions obligatoires prévalent à tout moment sur les présents statuts.