Conditions générales

La dernière modification de ces conditions a été effectuée le 3 septembre 2025.

Conditions générales

Article 1. Définitions

  1. BEMAS : Belgian Maintenance Association asbl, dont le siège social est établi Avenue des Arts 6-9, 1210 Bruxelles, et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0438.509.878.
  2. Participant : la personne physique ou morale qui s’inscrit à une activité, une formation ou un événement organisé par la BEMAS.
  3. Membre : la personne physique ou morale qui souscrit une adhésion auprès de la BEMAS et qui, dans ce cadre, bénéficie de certains services et avantages.
  4. Acheteur : la personne physique ou morale qui achète, via la boutique en ligne de la BEMAS, un produit ou un service numérique (par exemple livres, e-learnings et enregistrements de webinaires).
  5. Mandant : la personne physique ou morale qui contacte la BEMAS pour la fourniture d’un service ou d’une mission sur mesure (par exemple une formation intra-entreprise ou une mission de coaching), appelée « contrat d’entreprise ».
  6. Partie contractante : terme générique utilisé pour désigner à la fois les participants, membres, acheteurs, mandants, ainsi que toute autre partie concluant un contrat avec la BEMAS. Cela peut concerner aussi bien des entreprises que des consommateurs.
  7. Parties : la BEMAS et la Partie contractante ensemble.

Article 2. Application des présentes conditions générales

  1. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance de la Partie contractante avant la conclusion du contrat, de sorte qu’elles lui sont opposables. Elles sont mises à disposition de l’une ou plusieurs des manières suivantes :

(1) via le site web, où la Partie contractante doit cocher la case indiquant qu’elle accepte ces conditions lors d’une inscription ou d’un achat ;

(2) via un lien ou en annexe lors de l’envoi par e-mail d’un formulaire d’inscription, d’une offre, d’un contrat ou d’un bon de commande ;

(3) par remise d’un exemplaire papier lors de la transmission physique d’un formulaire d’inscription, d’une offre, d’un contrat ou d’un bon de commande.

  1. La Partie contractante déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
  2. Conformément à l’article 5.23, §1 du Code civil, ces conditions générales sont considérées comme des conditions ayant fait l’objet ou pouvant faire l’objet de négociation.
  3. En cas de contradiction entre les conditions de la BEMAS et celles de la Partie contractante, la BEMAS se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat. En contractant néanmoins, la Partie contractante renonce expressément à l’application de ses propres conditions qui seraient contraires à celles de la BEMAS.
  4. Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée, en tout ou en partie, nulle ou inapplicable, ladite disposition (ou, le cas échéant, la partie concernée de celle-ci) sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales. En aucun cas, cela n’affectera la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les Parties entameront en outre immédiatement et de bonne foi des négociations afin de remplacer la disposition déclarée nulle ou inapplicable, le cas échéant avec effet rétroactif, par une disposition valide et applicable dont les effets juridiques se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition annulée ou déclarée inapplicable.

Article 3. Activités de la BEMAS

La BEMAS exerce les activités suivantes :

  1. Organisation d’activités, de formations, de certifications, de conférences et d’événements de la BEMAS.

Par activités de la BEMAS on entend : séminaires, visites d’entreprise, après-midis d’étude, réseaux d’apprentissage, webinaires en direct et autres initiatives similaires proposées par la BEMAS, éventuellement en collaboration avec des tiers.

Par formations de la BEMAS on entend : formations, parcours d’application, formations intra-entreprise, cycles de formation et autres initiatives similaires proposées par la BEMAS, éventuellement en collaboration avec des tiers.

Par certification de la BEMAS on entend : les évaluations, examens et autres activités réalisées par la BEMAS pour confirmer qu’une personne ou une organisation répond à des exigences ou normes spécifiques et définies.

Par événements de la BEMAS on entend : les remises de prix « Technical Team of the Year » et le « Forum Maintenance », ainsi que d’autres initiatives similaires proposées par la BEMAS, éventuellement en collaboration avec des tiers.

Par conférences de la BEMAS on entend : des réunions d’une ou plusieurs journées comprenant des conférences, ateliers ou tables rondes, organisées par la BEMAS afin d’échanger des connaissances, partager des idées et établir des contacts.

  1. Proposition d’une adhésion à la BEMAS donnant accès à certains services et avantages.
  2. Vente de produits physiques (par exemple des livres) et de produits numériques (par exemple des e-books, enregistrements de webinaires et e-learnings).
  3. Réalisation de projets, recherches et études de marché.
  4. Exécution de services et missions sur mesure (par exemple une formation intra-entreprise ou une mission de coaching).

Article 4. Inscriptions et engagements

  1. La Partie contractante peut s’inscrire aux activités telles que décrites à l’article 3. L’inscription n’est définitive qu’à partir du moment où la Partie contractante reçoit un message de confirmation de la part de la BEMAS.Tant les entreprises que les personnes physiques peuvent s’inscrire en tant que membre de la BEMAS via le formulaire prévu à cet effet, mis à disposition par la BEMAS par e-mail ou sur le site internet de la BEMAS. L’adhésion est définitive dès que le nouveau membre reçoit un message de confirmation de la part de la BEMAS et est valable pour l’année civile en cours. Les membres qui adhèrent en cours d’année tombent également sous ce régime, sauf mention contraire lors de l’inscription.
    L’adhésion est renouvelée automatiquement chaque année et peut être résiliée pour l’année suivante par notification écrite avant le 31 décembre. La date du cachet de la poste du courrier ou la date d’envoi de l’e-mail fait foi comme date officielle de notification. La cotisation est facturée annuellement.
  2. En s’inscrivant à une formation de la BEMAS, le participant s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité de l’organisateur et du lieu de formation. Avant le début de la formation, les équipements de protection individuelle (EPI) obligatoires sont communiqués. Ceux-ci doivent être utilisés correctement pendant toute la durée de la formation, conformément aux indications du formateur. Le non-respect de cette règle peut entraîner un refus de participation, sans droit au remboursement des frais d’inscription.
  3. En s’inscrivant en tant que membre de la BEMAS, le membre accepte les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’asbl BEMAS.
  4. La BEMAS se réserve le droit de définir un public cible spécifique pour chacune des activités qu’elle organise et de refuser les inscriptions provenant de personnes ou d’entreprises ne correspondant pas au public visé.

Article 5. Prix

  1. Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, Recupel, BEBAT et Reprobel, sauf mention explicite contraire.
  2. Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou pendant la période expressément indiquée. La BEMAS se réserve le droit d’appliquer un tarif différent pour ses membres et leurs employés, et pour les non-membres.
  3. La Partie contractante est tenue de payer le prix communiqué par la BEMAS dans sa confirmation. Les erreurs manifestes (de manipulation ou autres) dans l’indication du prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par la BEMAS même après la conclusion du contrat.

Article 6. Livraison

  1. Les frais de livraison et de retour sont clairement communiqués à la Partie contractante avant la conclusion définitive du contrat.
  2. Les commandes sont livrées dans les plus brefs délais. Sauf disposition contraire, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours après réception de la commande, à l’exception des paiements par virement bancaire pour lesquels le délai maximal est de trente (30) jours après réception du paiement. À l’exception du Consommateur/Acheteur, le délai de livraison mentionné est donné à titre indicatif et ne peut donner lieu à aucun droit.
  3. Les livraisons ont lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat. Les frais d’expédition, à charge de la Partie contractante, sont clairement communiqués avant que la commande ne soit définitivement validée.
  4. Pour les produits numériques, tels que les e-books, e-learnings et enregistrements de webinaires, aucun frais d’expédition n’est appliqué.
  5. Dès que les produits à livrer ont été remis à l’adresse de livraison indiquée, le risque relatif à ces produits est transféré à l’Acheteur.
  6. Si la livraison est effectuée en plusieurs parties (par exemple lorsque certains, mais pas tous, les produits commandés sont en stock), la BEMAS a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
  7. La BEMAS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage indirect résultant d’une livraison tardive ou d’une non-livraison par le transporteur désigné par l’association. Dans de tels cas, sa responsabilité est limitée à la valeur des articles dont il est prouvé qu’ils n’ont pas été reçus par le client.
  8. Si les biens livrés par la BEMAS sont endommagés pendant le transport ou ne correspondent pas à la commande, la Partie contractante doit le signaler dans les 5 jours suivant la réception à l’adresse info@bemas.org.
  9. Si un envoi est perdu et non livré, la Partie contractante doit le signaler dans les 10 jours suivant la date de livraison prévue à info@bemas.org. La BEMAS cherchera une solution en concertation avec le transporteur.
  10. La responsabilité de la BEMAS est limitée à la valeur d’un produit non reçu et du transport (le cas échéant). La BEMAS n’est pas responsable des dommages indirects (y compris pertes de bénéfices, perte de production, atteinte à la réputation ou autres dommages indirects) résultant d’une livraison tardive d’un produit (par exemple un livre) due à la BEMAS, au transporteur ou à un fournisseur de la BEMAS. La BEMAS n’est pas responsable des dommages indirects (y compris pertes de bénéfices, perte de production, atteinte à la réputation ou autres dommages indirects) résultant de la non-livraison et de l’annulation de la commande d’un produit par la BEMAS, par exemple dans le cas où le produit concerné n’est plus disponible chez le fournisseur de la BEMAS.

Article 7. Acceptation et/ou refus

  1. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens achetés dans le délai convenu. À défaut, la BEMAS est en droit d’exiger le paiement du prix d’achat de la partie non réceptionnée, ou de considérer le contrat comme résilié de plein droit, sans intervention judiciaire (moyennant remboursement à l’Acheteur des éventuels acomptes déjà versés pour le produit en question).
  2. La Partie contractante doit vérifier la conformité des biens physiques livrés (tels que les livres) dès leur réception. Toute réclamation relative à la livraison doit être signalée dans les 5 jours suivant la réception des biens, par e-mail à info@bemas.org.
  3. Si la Partie contractante refuse la livraison des biens physiques commandés (tels que les livres) sans raison valable, la BEMAS se réserve le droit de :
    (1) exiger, conformément au droit commun, l’exécution du contrat, ou
    (2) considérer le contrat comme résilié de plein droit après mise en demeure préalable. Dans ce cas, la Partie contractante est tenue, de plein droit et sans autre mise en demeure, de payer une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du prix de vente, avec un minimum de 50,00 €, dans les 8 jours suivant la notification de la résiliation.


Article 8. Responsabilité

  1. La BEMAS ne peut être tenue responsable que des dommages (matériels ou corporels) dans la mesure où ceux-ci sont couverts par son assurance responsabilité civile.
  2. La Partie contractante renonce à toute action en responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, contre l’un des auxiliaires de la BEMAS, tels que ses représentants, bénévoles, administrateurs, prestataires indépendants, mandataires ou employés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
    Cette exclusion ne s’applique pas aux responsabilités qui, en vertu du droit belge, ne peuvent être exclues.

Article 9. Limitation de responsabilité lors du transfert de connaissances

  1. La BEMAS exerce ses activités dans le but de promouvoir le partage de connaissances dans le domaine de la maintenance et de la gestion d’actifs. La Partie contractante reconnaît que le contenu de ce transfert de connaissances est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue aucune garantie de succès, d’adéquation ou d’applicabilité à une situation particulière.
  2. La BEMAS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage indirect (y compris dommages économiques, pertes de production, atteinte à la réputation ou tout autre dommage indirect) résultant de l’application des connaissances ou informations acquises par le biais de ses services et produits. La Partie contractante est seule responsable de la manière dont elle applique dans la pratique les connaissances acquises auprès de la BEMAS.

Article 10. Limitation de responsabilité du site internet

La BEMAS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’utilisation des informations présentes sur le site internet de la BEMAS (www.bemas.org). Les images et descriptions de produits ne peuvent en aucun cas être considérées comme contraignantes pour la BEMAS.

Si vous constatez des inexactitudes dans les informations mises à disposition sur le site de la BEMAS, nous vous prions de nous contacter à info@bemas.org. Le contenu du site peut être modifié ou complété à tout moment, sans préavis ni notification.

La BEMAS ne garantit pas le bon fonctionnement du site web et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une indisponibilité temporaire, ni de toute forme de dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.

Le site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites ou pages de tiers, ou y renvoyer indirectement. L’insertion de ces liens n’implique en aucun cas une approbation implicite de leur contenu. La BEMAS déclare expressément qu’elle n’a aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques de ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur contenu, de leurs caractéristiques ou de tout dommage découlant de leur utilisation.

Article 11. Annulation par la BEMAS en cas de manquement de la Partie contractante

La BEMAS se réserve le droit d’annuler toute participation, adhésion, achat et/ou contrat d’entreprise conclu avec une Partie contractante en cas de manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles ou légales envers la BEMAS. Cela inclut, sans s’y limiter, les situations suivantes :

1. La Partie contractante a des dettes échues et exigibles envers la BEMAS qui n’ont pas été réglées dans le délai de paiement prévu.

2. La Partie contractante fait face à des difficultés financières, telles que le protêt de traites ou de chèques, une demande de sursis de paiement ou un accord judiciaire, ou encore la saisie de tout ou partie de ses actifs.

3. La Partie contractante se trouve dans une situation où la loi prévoit l’exigibilité immédiate de toutes ses dettes à terme.

4. Le membre manque aux obligations prévues par les statuts.

En cas d’annulation fondée sur les dispositions ci-dessus, la Partie contractante n’a droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf accord écrit contraire avec la BEMAS.

Article 12. Annulation et/ou modification par la BEMAS sans faute et/ou en raison de circonstances exceptionnelles

  1. Indépendamment des cas de force majeure, la BEMAS a le droit d’annuler une activité et/ou une formation prévue mais non encore commencée, ou de la reporter à une autre date et/ou dans un autre lieu, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans indemnité. Dans ce cas, les participants déjà inscrits ont le droit de se désinscrire dans les 2 semaines suivant la notification et les frais d’inscription déjà payés leur sont remboursés.
  2. La BEMAS se réserve également le droit de modifier le programme ou l’intervenant d’une activité ou d’une formation en cas de circonstances exceptionnelles rendant cette modification nécessaire, sans que la Partie contractante puisse prétendre à une quelconque indemnité.
  3. La BEMAS se réserve le droit, à tout moment, d’annuler totalement ou partiellement les commandes de biens passées par la Partie contractante si les biens commandés ne sont pas disponibles auprès de ses fournisseurs, et ce, sans que la Partie contractante puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 13. Force majeure

  1. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de la BEMAS, rendant l’exécution de ses obligations envers l’autre partie totalement ou partiellement impossible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, incendie, inondation, accidents, grèves, chômage partiel ou total de l’usine, toute intervention des autorités dans les domaines économique, financier, douanier ou monétaire, maladie de l’intervenant, indisponibilité du lieu, ainsi que toute autre situation de force majeure (y compris des décisions affectant les activités de la BEMAS ou de l’exploitant du lieu de l’événement) qui compliquent ou empêchent de manière significative son organisation. Ces exemples sont donnés à titre illustratif et ne sont pas limitatifs.
  2. En cas de force majeure, la BEMAS est dégagée de toute responsabilité.
  3. En cas de force majeure, la BEMAS n’est pas tenue d’exécuter ses obligations envers la Partie contractante. La BEMAS est en droit, en cas de force majeure, de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure ou de résilier définitivement le contrat. Elle peut donc, en cas de force majeure, annuler les missions ou reporter les dates sans qu’aucune indemnité ou résiliation du contrat ne puisse être exigée.

Article 14. Annulation par la Partie contractante

La Partie contractante peut annuler une participation, une adhésion, un achat et/ou un contrat d’entreprise dans les conditions suivantes, respectivement pour :

  1. Participation aux activités de la BEMAS : Annulation écrite jusqu’à 5 jours avant l’activité concernée sans frais. Passé ce délai, des frais administratifs de 50 € (hors TVA) seront facturés. Il est permis de remplacer le(s) participant(s) inscrit(s).

En cas de non-présentation à l’activité, des frais administratifs de 50 € (hors TVA) seront facturés. Des exceptions sont possibles après contact avec la BEMAS via info@bemas.org ou training@bemas.org.

  1. Adhésion à la BEMAS : Annulation écrite possible sans frais tant qu’aucune confirmation n’a été envoyée par la BEMAS. Après confirmation, l’adhésion pour l’année civile en cours sera due.
  2. Achat : Si l’Acheteur annule une commande, la BEMAS se réserve le droit soit d’exiger, conformément au droit commun, l’exécution du contrat, soit de considérer le contrat comme résilié de plein droit après mise en demeure préalable. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu, de plein droit et sans mise en demeure, de payer, dans les 8 jours suivant la notification de la résiliation, une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % du prix de vente.
  3. Participation aux formations, certifications et conférences de la BEMAS : Annulation écrite possible jusqu’à 30 jours avant la formation concernée sans frais. Annulation écrite possible jusqu’à 14 jours avant la formation concernée moyennant une indemnité forfaitaire de 35 % du prix de participation. Passé ce délai, le montant total de l’inscription reste dû. La maladie, avec ou sans certificat médical, ne constitue pas une exception à ces conditions.

Article 15. Droit de rétractation du consommateur

  1. Pour les biens physiques (tels que les livres), la Partie contractante, pour autant qu'il s'agisse d'un consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison. Ce droit peut être exercé par e-mail à info@bemas.org. Après notification, la Partie contractante dispose encore de 14 jours pour retourner le produit. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour. La Partie contractante est responsable de toute diminution de valeur si le produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en tester le fonctionnement.
    Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux consommateurs.
  2. Pour les produits numériques (tels que les e-books, enregistrements de webinaires et e-learnings), aucun droit de rétractation n'est applicable, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique. En acceptant les présentes conditions générales, la Partie contractante reconnaît expressément que l'achat d'un produit numérique implique une livraison immédiate et qu'elle perd son droit de rétractation.
  3. En cas d'exercice du droit de rétractation, la BEMAS remboursera les articles dans les 14 jours calendaires suivant la réception du retour. L'utilisateur est responsable de la diminution de valeur du bien résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. La BEMAS pourra, après remboursement du bien et des éventuels frais d'expédition, réclamer une indemnité pour cette diminution de valeur.

Article 16. Réserve de propriété

Sauf convention contraire, tous les biens physiques vendus par la BEMAS (tels que les livres) demeurent la propriété de la BEMAS jusqu'à leur paiement intégral, y compris les intérêts et frais. Jusqu'au moment du paiement intégral, la Partie contractante ne peut revendre, transformer, nantir ni grever de quelque manière que ce soit ces biens physiques sans l'autorisation écrite préalable de la BEMAS.

Article 17. Propriété intellectuelle, droits d'auteur et restrictions d'utilisation

  1. Applicabilité et protection

Tous les produits et services proposés par la BEMAS, y compris mais sans s'y limiter le matériel de formation, les livres, e-books, e-learnings, enregistrements de webinaires, présentations, documentations, méthodologies, matériel graphique et audiovisuel, logiciels et contenus numériques (ci-après : « Matériel BEMAS »), sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle applicables.

  1. Actes interdits

Sauf accord écrit préalable exprès avec la BEMAS, il est strictement interdit à la Partie contractante et à des tiers d'utiliser le Matériel BEMAS, en tout ou en partie, pour :

i) le reproduire, copier, distribuer, publier ou exploiter commercialement sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans s'y limiter la vente, la location, la concession de licence, la sous-licence ou la distribution à des tiers ;

ii) l'utiliser pour le développement, l'entraînement, l'amélioration ou le perfectionnement d'algorithmes, de modèles d'apprentissage automatique, d'intelligence artificielle (IA) ou de systèmes automatisés, sauf autorisation écrite de la BEMAS ;

iii) le partager ou le rendre accessible à des tiers extérieurs à l'organisation de la Partie contractante, y compris mais sans s'y limiter via des plateformes en ligne, réseaux partagés ou services de stockage en nuage, sans l'autorisation expresse de la BEMAS ;

iv) le modifier, éditer, traduire, démonter, décompiler ou pratiquer l'ingénierie inverse, sauf si la loi l'autorise explicitement ;

v) l'utiliser dans le cadre d'initiatives de formation concurrentes ou à d'autres fins commerciales entrant directement ou indirectement en concurrence avec les activités de la BEMAS.

  1. Restrictions spécifiques aux produits numériques

Lors de l'achat ou de l'accès à des produits numériques (tels que e-books, e-learnings et enregistrements de webinaires), la Partie contractante obtient un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le matériel pour un usage éducatif personnel ou pour un usage éducatif interne au sein de sa propre organisation. Il est interdit de copier des produits numériques, de les partager avec des tiers ou de les diffuser par tout moyen, en ligne ou hors ligne, sans l'autorisation écrite expresse de la BEMAS ou sauf mention écrite contraire.

  1. Violation et sanctions

Toute violation de ces dispositions sera considérée comme un manquement contractuel grave, entraînant la résiliation immédiate du contrat et pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires. En cas de violation constatée, la BEMAS se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire d'au moins 5.000 € par infraction, sans préjudice du droit de la BEMAS de prouver et de réclamer un dommage supérieur. La BEMAS a également le droit, sans mise en demeure supplémentaire, de retirer immédiatement l'accès au matériel numérique et de suspendre toute livraison ou prestation ultérieure.

Article 18. Conditions de paiement

  1. Pour les commandes en ligne d'un montant total inférieur à 100 € (hors TVA), un paiement immédiat via une méthode de paiement en ligne est requis. Une facture pour ces paiements peut être demandée par écrit à office@bemas.org. Pour les commandes à partir de 100 € (hors TVA), le paiement est possible après réception d'une facture.
  2. Les factures sont payables au comptant au siège ou sur un compte bancaire au nom de la BEMAS, sauf mention contraire sur la facture ou accord exprès. L'existence d'une réclamation ne libère pas la Partie contractante de son obligation de payer les factures dans le délai convenu.
  3. Les contestations de facture doivent être formulées par écrit dans les 5 jours suivant la date de la facture. La Partie contractante est priée d'indiquer toujours le numéro et la date de la facture.
  4. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d'échéance, au taux légal applicable aux transactions commerciales, tel que publié au Moniteur belge et conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (modifiée par les lois du 22 novembre 2013 et du 14 août 2021). Pour les consommateurs, ce sont les dispositions légales du Code de droit économique, Livre VI, qui s'appliquent.
  5. En outre, en cas de non-paiement de la facture à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 € (hors TVA), est due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Pour les consommateurs, les clauses pénales et intérêts seront conformes aux règles impératives de protection des consommateurs.
  6. En cas de non-paiement ou si la Partie contractante manque à ses engagements, fait l'objet d'un protêt, d'une demande de sursis ou d'un accord judiciaire, ou si une saisie est pratiquée sur tout ou partie de ses biens, la BEMAS se réserve le droit d'arrêter toute livraison, de retirer l'adhésion à la BEMAS, et/ou de refuser la participation aux activités et/ou l'exécution des contrats. Elle se réserve aussi le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure, pour tout ou partie de ce qui n'a pas encore été exécuté.
  7. L'absence d'un bon de commande établi par la Partie contractante ne peut pas être invoquée comme argument pour refuser le paiement d'une facture ou pour obtenir un report de paiement sans intérêts de retard. La Partie contractante est seule responsable de la transmission spontanée et sans délai d'un bon de commande valide si celui-ci est requis en interne par son organisation. Si un bon de commande est nécessaire pour le traitement interne d'une commande, il doit être transmis au plus tard dans les 8 jours suivant la commande en ligne auprès de la BEMAS. Le non-respect de cette obligation ne suspend pas l'obligation de paiement et n'affecte pas la validité ni l'exigibilité de la facture.

Article 19. Réclamations et droit applicable

  1. Pour toute réclamation ou remarque, il est possible de contacter la BEMAS via info@bemas.org ou via https://www.bemas.org/fr/contact.
  2. La Partie contractante et la BEMAS conviennent expressément de soumettre toute contradiction, contestation ou litige aux tribunaux compétents pour le siège de la BEMAS.
  3. Tous les contrats sont régis par le droit belge.

 

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