Conditions générales

Conditions générales

Article 1. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent aux séminaires, soirées d’étude, cours et autres événements organisés par la Belgian Maintenance Association asbl (ci-après “BEMAS” ou vendeur), à l’affiliation et la cotisation, et à tous autres biens et services fournis par la BEMAS. Les parties conviennent expressément que les présentes conditions générales régissent leur relations contractuelles à l'exclusion de toutes autres et notamment de celles stipulées dans les bons de commande de l'acheteur / donneur d’ordre, nonobstant toutes dispositions contraires.

Article 2. Commandes

  • a. Les inscriptions aux séminaires, soirées d’étude, cours ou autres événements se font par courrier, par télécopie, par e-mail, ou par le site web de la BEMAS. L'inscription est définitive dès que le donneur d’ordre reçoit un message de confirmation de la BEMAS.
  • b. Nous nous réservons le droit d’annuler les inscriptions par le donneur d’ordre pour un séminaire, une soirée d’étude, une formation ou un autre événement, sans que le donneur d’ordre ait droit à une quelconque indemnité. La BEMAS se réserve également le droit de modifier la programmation d’un séminaire, d’une soirée d’étude, des formations ou d’autres événements lorsque les circonstances l’exigent, sans que le donneur d’ordre ait droit à une quelconque indemnité.
  • c. L’annulation d’une inscription pour un séminaire, soirée d’étude, des formations ou autres événements est admise sans frais supplémentaires jusqu’à 15 jours avant l’activité concernée. Après cela, un forfait de 35% du prix de participation devra être payé. En cas d’annulation d’une inscription pour une formation moins de 7 jours avant la date de la formation concernée, le total du prix de participation devra être payé. Toute annulation ou modification doit être faite écrit par fax ou e-mail. L’absence au séminaire, à la soirée d’étude, aux formations ou aux autres événements ne donne pas droit au remboursement. Il est cependant permis de remplacer le(s) participant(s) inscrit(s).
  • d. Dans le cas où des marchandises commandées par l’acheteur ne sont pas disponibles chez nos fournisseurs, nous nous réservons en tout temps le droit d’annuler partiellement ou complètement les commandes, sans que l'acheteur ait droit à une quelconque indemnité.
  • e. L’affiliation à la BEMAS se fait par courrier, par télécopie, par e-mail, ou par le site web de la BEMAS. L'affiliation est définitive dès le moment où le donneur d’ordre reçoit un message de confirmation de la BEMAS et est valide pour l’année calendrier en cours. Sauf avis de résiliation, l’affiliation est reconduite automatiquement pour l'année calendrier suivante.
  • f. Nous nous réservons également le droit d'annuler les commandes dans le cas où l'acheteur / donneur d'ordre manque à ses obligations, s'il fait protester sa signature ou s'il demande un délai de paiement ou un concordat judiciaire, si saisie est opérée sur tout ou partie de ses biens, s'il est placé dans la catégorie des personnes refusées par notre compagnie de factoring ou d'assurance de crédit, etc., ou s'il se trouve dans l'une des situations pour lesquelles la loi prévoit l'exigibilité immédiate de toute créance à terme

Article 3. Livraisons

  • a. Si l'acheteur refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit, conformément au droit commun, d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 25% du prix de vente.
  • b. Les marchandises seront considérées comme livrées dès leur sortie de nos magasins pour livraison. L'expédition de la marchandise et la conservation de marchandises se font aux risques et périls de l'acheteur. Sauf autre disposition, les frais de transport sont à charge de l'acheteur.

Article 4. Agréation

  • a. L'acheteur doit contrôler la conformité des marchandises livrées à la réception. Aucune réclamation concernant la livraison ne sera recevable si elle n'est pas formulée par lettre recommandée dans les cinq jours, et certainement avant l'utilisation ou la revente par l'acheteur.

Article 5 Responsabilité du chef de nos livraisons et services

  • a. Nous sommes expressément libérés de toute responsabilité concernant des dommages directs ou indirects, corporels ou matériels, causés par la livraison ou l'utilisation des marchandises par nous vendues.
  • b. Notre obligation de garantie concernant des défauts dans la marchandise livrée ne s'étend pas au-delà de la garantie donnée par notre fournisseur.
  • c. Il n’est donné aucune garantie sur les pièces en verre, en caoutchouc, en matière plastique, en papier, en carbone et autres matériaux fragiles et facilement dégradables.
  • d. La BEMAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des séminaires, soirées d'études, cours ou autres événements. La BEMAS ne garantit pas non plus l'exactitude des informations fournies lors des séminaires, soirées d'études, cours ou autres événements. La BEMAS décline toute responsabilité en ce qui concerne l'efficacité, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère opérationnel, et pour les conséquences dommageables qui pourraient être causées par l'application des connaissances et informations reçues lors de séminaires, soirées d'études, cours ou autres événements organisés par la BEMAS.

Article 6. Conditions de paiement

  • a. La TVA et toutes les autres charges fiscales qui pourraient éventuellement être dues au moment de la facturation seront à la charge de l'acheteur / donneur d'ordre et seront ajoutées au prix net.
  • b. Les factures sont payables au comptant à notre siège ou sur un compte en banque au nom de la BEMAS, sauf autre stipulation sur la facture ou autre convention expresse. L'existence d'une réclamation ne libère pas l'acheteur / donneur d'ordre de son obligation de payer les factures dans les délais convenus.
  • c. Le protêt de la facture doit se faire par écrit dans les 5 jours, date de facturation. Le numéro et la date de la facture doivent toujours être mentionnés.
  • d. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, des intérêts moratoires de 12 % par an sur le montant total de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d'échéance.
  • e. Sans préjudice du paragraphe précédent, en cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, une indemnisation forfaitaire sera due, d'un montant à concurrence de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 100 EUR, à titre de dédommagement, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les frais liés aux traites ou chèques impayés, ainsi que tous les autres frais d'encaissement, ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront imputés séparément à l'acheteur.
  • f. Dans le cas de non-paiement ou dans le cas où l'acheteur / donneur d'ordre semblerait faillir à ses obligations, ou si sa signature est protestée, s'il demande un délai de paiement ou un concordat judiciaire, si ses biens sont saisis en tout ou partie, si notre service factoring ou notre société d'assurance de crédit le refuse pour non-solvabilité etc., ou s'il se trouve dans l'une des situations dans lesquelles la loi prévoit l'exigibilité immédiate de toute créance à terme, nous nous réservons le droit d'annuler toutes les livraisons ultérieures, de résilier son affiliation à la BEMAS, et /ou de lui refuser la participation aux activités de la BEMAS. De même, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, soit pour le tout soit pour la partie non encore exécutée.

Article 7. Réserve de propriété

  • a. Sauf accord contradictoire, nous conservons la propriété des marchandises par nous vendues jusqu'à ce qu'elles soient entièrement payées, y compris les intérêts et les frais.

Article 8. Tribunal compétent Toutes les sommes dues sont payables à notre siège.

  • a. L'acheteur / donneur d'ordre et la BEMAS conviennent expressément que toute contradiction, contestation ou tout litige seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la BEMAS.
  • b. La loi belge est d'application sur tous les contrats. Les traites ou effets acceptés n'apportent aucun désistement à cette clause.