Codes de conduite

Codes de conduite

tel qu'approuvé par le Conseil d'Administration du 29.05.2013

 

Cette collection de codes de conduite BEMAS est destiné à être un guide central et de référence à l'appui de la prise de décisions de jour à jour. Il vise à clarifier nos valeurs et principes, en les reliant avec les normes de conduite professionnelle. Ces codes sont destinés à compléter notre constitution et règlement d’ordre intérieur, et pas à les substituer. La BEMAS mène déjà ses activités dans un cadre de lois, règlements et politiques internes - mais nous reconnaissons que ceux-ci ne règlent pas tous les comportements. Nous pensons qu'il est important pour tous nos membres, nos contacts, nos partenaires et les autres parties prenantes - de comprendre exactement ce que nous représentons et comment ils peuvent compter que nous nous conduisons.

 

1.   Code de déontologie

1.1.  Introduction

Le processus d'amélioration continue de la maintenance et de la gestion des actifs implique le transfert indirect de concepts et de pratiques. La Belgian Maintenance Association asbl (BEMAS) facilite ce processus à travers l'organisation de réunions, séminaires, conférences, cours de formation, des tests, des systèmes de certification et la distribution des publications pertinentes (via e-mail, des articles de sites Web, magazines, ou tout autre type de documents de connaissances) contenant des contenus relatifs à la maintenance, la fiabilité et la gestion d'actifs.

BEMAS a mis en place ce code BEMAS de conduite. Le respect de ce code de déontologie est une exigence pour la participation à des initiatives BEMAS.

1.2.   Principes régissant le comportement éthique et professionnel

BEMAS est engagée dans le comportement éthique et professionnel le plus élevé.

Tous les employés, les membres du Conseil BEMAS, les membres des comités, les membres de la BEMAS et les participants à la BEMAS réaffirment:

  • à former une communauté ouverte, sans aucune restriction sur qui peut devenir membre, à condition que le membre accepte de respecter les BEMAS régissant les documents, y compris la constitution, les règlements à ordre intérieur et le présent Code de conduite;
  • d'améliorer la compréhension de la maintenance et de la gestion d'actifs; son application appropriée et les conséquences potentielles;
  • à donner accès aux membres à tous les informations et documents concernant l’association, sauf que quand ces documents contiennent des données non agrégées, des secrets commerciaux d'une entreprise ou d'informations qui peuvent nuire à la vie privée ou le bien-être d'une personne physique ou morale;
  • à donner accès aux membres à toutes les initiatives de l’association, à moins que la présence d'(un employé) d'un membre à l'initiative peut nuire au bien-être d'un individu (par exemple l’orateur) ou à une entité juridique (par exemple, l'entreprise qui emploie l’orateur), causé par la divulgation potentielle d'informations sensibles ou des secrets commerciaux au cours de l'initiative;
  • à éviter des conflits réels ou perçus d'intérêt chaque fois que possible, et de les communiquer aux parties concernées lorsqu'elles existent;
  • à rejeter la corruption sous toutes ses formes;
  • à traiter équitablement toutes les personnes indépendamment de facteurs tels que la race, la religion, le sexe, le handicap, l'âge ou l'origine nationale;
  • pour éviter de blesser les autres, leurs biens, leur réputation ou leur emploi par une action fausse ou malveillante.

1.3.   Principes régissant le respect pour les marchés ouverts et une concurrence loyale

BEMAS s'engage à respecter l'ouverture des marchés et une concurrence loyale.

Tous les employés, les membres du Conseil BEMAS, les membres des comités, les membres de la BEMAS et les participants aux initiatives BEMAS s'engagent à respecter scrupuleusement les restrictions suivantes à toutes les réunions, séances informelles et réunions de BEMAS, et à:

  • ne pas faire d'accords - formelle ou non - avec des concurrents visant à fixer ou déterminer des prix ou à répartir des produits, des marchés, des territoires ou des clients;
  • de ne pas obtenir ou partager avec des concurrents des informations actuelles ou futures de prix, les marges de profit ou de coûts, des offres, des parts de marché, des pratiques de distribution, des conditions de vente, des clients particuliers ou des vendeurs;
  • pas être d'accord avec ou exiger d'un client de revendre des produits à certains prix ;
  • ne pas agir d'une manière qui favorise ou profite à un client au détriment d’autre client concurrentiels;
  • de ne pas faire des accords (informel) par lesquels un membre s'engage à rester en dehors du territoire d'un autre membre;
  • ne pas créer de normes qui favorise certains et discrimine contre les autres;
  • ne pas créer des règles (par exemple la mise en place des activités de certification) qui favorisent les intérêts de certains groupes, à l'exclusion des autres;
  • quitter immédiatement toutes les occasions au cours de laquelle l'un des sujets ci-dessus sont discutés et d'informer immédiatement l'infraction au bureau BEMAS à l'adresse, adresse email, numéro de téléphone ou le numéro de fax ci-dessous.

1.4.  Les informations recueillies auprès des membres et d'autres contacts

BEMAS propose plusieurs services supplémentaires aux membres, tels que l'envoi d'(e-) mailings et la publication d'un répertoire des membres consultable.

Nous ne vendons pas les informations personnellement identifiables de nos membres ou des contacts à un tiers. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la BEMAS à l'adresse, adresse email, numéro de téléphone ou le numéro de fax ci-dessous ou consulter notre politique de confidentialité publiée sur www.bemas.org.

1.5.  Violations

Violations présumées du code de déontologie doivent immédiatement être notifiée au Comité d’éthique de la BEMAS à l'adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ou le numéro de fax ci-dessous.

Le Comité d’éthique est un organisme d'arbitrage impartial semi-autonome au sein de BEMAS qui a été chargé d'administrer et de faire respecter les codes de conduite BEMAS. BEMAS a mis en place un processus de plainte qui est facile à comprendre. Cette information est facilement accessible au public via le site web BEMAS ou via le bureau de la BEMAS pour obtenir de l'aide.

Les violations du Code de déontologie BEMAS peuvent entraîner des mesures disciplinaires conformément aux documents constitutifs. Des mesures disciplinaires peuvent aller jusqu'à la démission immédiat en tant que membre de la BEMAS.

1.6.  Changements

Les modifications apportées au Code de déontologie BEMAS seront effectués uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • Les modifications proposées auront été publiés et remarqué à tous les membres au moins trois (3) mois à l'avance examen final par le Conseil d'administration, avec une demande de commentaire, et
  • Un vote affirmatif des deux tiers des voix des membres du conseil d'administration présents au moment du vote, à condition que le quorum est atteint, est nécessaire pour les changements à apporter.

 

2.    Code de conduite pour les bénévoles et membres de comités

2.1.   Introduction

Le processus d'amélioration continue de la maintenance et de la gestion d'actifs implique le transfert indirect des concepts et des pratiques des organisations «best-in-class" pour ceux qui cherchent à améliorer. Les comités et les bénévoles de l'Association de l'entretien belge (BEMAS) facilitent ce processus à travers l'établissement de rapports de réunion, des documents, des rapports, des enquêtes, des repères, des lignes directrices (industrie), supports de formation, tout autre type de documents de connaissances contenant des contenus relatifs à la maintenance, la fiabilité et la gestion d'actifs, mais peut aussi entreprendre d'autres activités telles que la mise en place de séminaires, visites d'entreprises, des cours de formation, des tests, des systèmes de certification, etc ...

Pour guider les activités des membres de comités et des bénévoles et pour renforcer le professionnalisme et l'efficacité globale des initiatives et des programmes BEMAS, la BEMAS a mis en place ce 2.         BEMAS Code de conduite pour les bénévoles et membres de comités. Le respect de ce code de conduite est une condition de la participation aux comités et à la participation active dans la association BEMAS.

2.2.  Principes directeurs

Lors des activités des membres bénévoles de groupes de travail BEMAS, de comités et du personnel BEMAS qui soutiennent les activités des comités, les principes suivants sont en vigueur:

  • L’acceptation du devoir fiduciaire vis-à-vis la BEMAS. Ceci exige l'exercice d'une diligence raisonnable, autant qu'en participant à des activités BEMAS, qu’en faisant des déclarations ou autrement. L’obligation fiduciaire comprend les responsabilités d'honnêteté, de bonne foi, de diligence et de loyauté. Les bénévoles doivent agir dans les meilleurs intérêts de la BEMAS, et ne pas dans leur propre intérêt.
  • Le respect des Statuts de la BEMAS, le règlement d’ordre intérieur et le Code de conduite et la mise sous l’attention du Président de la BEMAS en temps utile, toutes les matières susceptibles au non-respect de ces lignes directrices par des membres.
  • Le tenu primordiale de la sécurité, de la santé et de la protection du public et de la promotion du développement écologiquement responsable et durable, dans la formulation des recommandations et des bonnes pratiques.
  • Le respect des données exclusifs et des droits de propriété intellectuelle d'autrui. Données et autres renseignements présentés à la BEMAS à fins d’être utilisé dans des comités seront utilisés pour établir les performances et la pratique des normes, ou pour codifier des normes de l'industrie et des meilleures pratiques. Données et autres informations peuvent également être utilisés pour soutenir les initiatives de recherche de la BEMAS dans le but d'étendre ou de modifier l'ensemble des connaissances, de la certification, des tests, de l'éducation et d'autres activités.
    Tout échange de données et d'informations pour utilisation en comité sera traitée comme confidentiel aux individus et organisations concernés. Des données confidentiel de sociétés individuelles ne seront pas communiquées à toute personne ou autre organisation sans l'autorisation écrite expresse de la société soumettant les données. Seules les données agrégées seront publiées ou diffusées à l'extérieur du comité. De règles pour l'agrégation des données à protéger la confidentialité des entreprise individuelle doit être établie par chaque comité BEMAS impliqué, et ne peut pas être en conflit avec les politiques BEMAS et sera strictement suivi.
  • L’abstention d’un comportement qui est malhonnête, ou illégal, ou qui peut porter un mauvaise réputation à la BEMAS, ou qui peut discréditer la BEMAS ou les membres de la BEMAS.
  • La promotion de la diffusion des connaissances, la technologie et les bonnes pratiques dans les domaines de la maintenance et de la gestion d'actifs via les canaux de communication et d'archives de la BEMAS.
  • L’assurance du respect au mieux possible de l’utilisation appropriée du nom et du logo de la BEMAS.

2.3.   Violations

Les violations présumées de ce Code de conduite pour les bénévoles et membres de comités devraient être immédiatement notifiée au Comité d’éthique de la BEMAS à l'adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ou le numéro de fax ci-dessous.

Le Comité d’éthique est un organisme d'arbitrage impartial semi-autonome au sein de la BEMAS qui a été chargé d'administrer et de faire respecter les codes de conduite BEMAS. BEMAS a mis en place un processus de plainte qui est facile à comprendre. Cette information est facilement accessible au public via le site web BEMAS ou via le bureau de la BEMAS pour obtenir de l'aide.

Les violations du Code de conduite pour les bénévoles et membres de comités peuvent entraîner des mesures disciplinaires conformément aux documents constitutifs. Des mesures disciplinaires peuvent aller jusqu'à la démission immédiat en tant que membre de la BEMAS.
 

2.4.  Changements

Les modifications apportées au Code de conduite pour les bénévoles et membres de comités ne seront effectués que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • Les modifications proposées auront été publiés et remarqué à tous les membres au moins trois (3) mois à l'avance examen final par le Conseil d'administration, avec une demande de commentaire, et
  • Un vote affirmatif des deux tiers des voix des membres du conseil d'administration présents au moment du vote, à condition que le quorum est atteint, est nécessaire pour les changements à apporter.

 

3.    Code de conduite pour le personnel et pour les membres du Conseil d’administration, du comité stratégique et du Comité exécutif

3.1.   Introduction

Les membres du conseil d'administration, du Comité stratégique et du Comité exécutif, et le personnel de la BEMAS comportent certaines obligations et responsabilités pour le bien-être de l'organisation. Ce code de conduite énonce certaines de ces fonctions et responsabilités conformément aux documents constitutifs.

3.2.  Principes directeurs

Les activités des membres du Conseil BEMAS, Comité stratégique, le Comité Exécutif et le personnel de la BEMAS qui soutiennent les activités de ces comités seront régis par les principes suivants:

  • L’acceptation du devoir fiduciaire vis-à-vis la BEMAS. Ceci exige l'exercice d'une diligence raisonnable, autant qu'en participant à des activités BEMAS, qu’en faisant des déclarations ou autrement. L’obligation fiduciaire comprend les responsabilités d'honnêteté, de bonne foi, de diligence et de loyauté. Les bénévoles doivent agir dans les meilleurs intérêts de la BEMAS, et ne pas dans leur propre intérêt.
  • Le tenu primordiale de la mission, la vision et les valeurs de BEMAS, et de l’évaluation de l'exécution de cette mission périodiquement;
  • Le respect de la législation belge sur les associations sans but lucratif, les articles BEMAS de l'Association, le règlement d’ordre intérieur et la Code de conduite, et la mise sous l’attention du Président de la BEMAS en temps utile, toutes les matières susceptibles au non-respect de ces lignes directrices par des membres ;
  • La disponibilité de capacités suffisantes pour aider dans le gouvernement de BEMAS en mettant ses (propres) compétences à disposition de l'association;
  • L’adjonction de valeur au Conseil, Comité Stratégique ou au Comité exécutif,
  • La promotion de la diffusion des connaissances, la technologie et les bonnes pratiques dans les domaines de la maintenance et de la gestion d'actifs via les canaux de communication et d'archives de la BEMAS ;
  • L’assurance du respect au mieux possible de l’utilisation appropriée du nom et du logo de la BEMAS.

3.3.  Confidentialité

Les membres du Conseil d’administration, du Comité exécutif et du personnel de la BEMAS ont accès à l'information, qui, si révélé à l'extérieur, pourrait être dommageable ou être sensibles à d'autres membres ou être nuisible à l'intérêt de l'organisation, ou même créer une responsabilité légale. Des renseignements fournis aux membres du Conseil d’administration, du Comité exécutif et du personnel de la BEMAS peuvent également concerner des affaires personnels, financiers, contractuels, d'adhésion ou des questions juridiques. Ces renseignements seront souvent confidentiels et destinés à être utilisé dans la prise de décision et de gouvernance. Les informations concernées doivent être tenues dans la plus stricte confidentialité et ne peuvent être divulguées à aucune tierce partie, y compris des autres membres, sans l'autorisation écrite du président BEMAS ou directeur général.

3.4.  Violations

Violations présumées du code de conduite pour le personnel et pour les membres du Conseil d’administration, du comité stratégique et du Comité exécutif doivent être immédiatement notifiée au Comité d’éthique de la BEMAS à l'adresse, adresse email, numéro de téléphone ou le numéro de fax ci-dessous.

Le Comité d’éthique est un organisme d'arbitrage impartial semi-autonome au sein de la BEMAS qui a été chargé d'administrer et de faire respecter les codes de conduite BEMAS. BEMAS a mis en place un processus de plainte qui est facile à comprendre. Cette information est facilement accessible au public via le site web BEMAS ou via le bureau de la BEMAS pour obtenir de l'aide.

Violations du code de conduite pour le personnel et pour les membres du Conseil d’administration, du comité stratégique et du Comité exécutif, peuvent entraîner des mesures disciplinaires conformément aux documents constitutifs. Des mesures disciplinaires peuvent aller jusqu'au démission immédiat en tant que membre de BEMAS.

3.5. Changements

Les modifications apportées au code de conduite pour le personnel et pour les membres du Conseil d’administration, du comité stratégique et du Comité exécutif, ne seront effectués que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • Les modifications proposées auront été publiés et remarqué à tous les membres au moins trois (3) mois à l'avance examen final par le Conseil d'administration, avec une demande de commentaire, et
  • Un vote affirmatif des deux tiers des voix des membres du conseil d'administration présents au moment du vote, à condition que le quorum est atteint, est nécessaire pour les changements à apporter.

 

4.    Le Comité d’éthique

4.1.   Objet des codes de conduite BEMAS

Cette collection de codes de conduite BEMAS est destiné à être un guide central et de référence pour les utilisateurs à l'appui de la prise de décisions au jour le jour. Les codes BEMAS de conduite visent à assurer le bien-être des membres et de protéger la réputation et l'intégrité de la BEMAS.

4.2.   Engagement à respecter les codes de conduite BEMAS

Dans la première partie, les codes de conduite BEMAS sont établis à inspirer les membres et le personnel pour atteindre et maintenir un haut niveau de compétence et de se comporter d'une manière qui permet de maintenir les plus hautes normes d'intégrité et de principes éthiques. Ce comportement inspiré n'est pas destiné à être discrétionnaire, mais il est prévu pour tous les membres et le personnel. 

4.3.   Comité d’éthique de la BEMAS et son rôle

BEMAS a mis en place le Comité d’éthique et l’a chargé de la responsabilité de maintenir et d'administrer les codes de conduite BEMAS et d'éduquer les individus quant à sa signification. Cependant, les individus ont besoin de comprendre qu'il y a des restrictions sur la capacité du Comité d’éthique à faire respecter les codes de conduite BEMAS.

Par exemple, la compétence du Comité d’éthique est limité. Le conseil ne peut statuer sur les requêtes qui sont portées contre les classes de personnes physiques ou morales suivantes: les membres de BEMAS, les membres du Conseil d’administration BEMAS, des bénévoles qui travaillent pour la BEMAS, des membres d’un comité BEMAS et des membres du personnel BEMAS. «Membres» comprennent ceux qui sont membres actuels de la BEMAS ou sont candidats à l'adhésion. Le Comité d’éthique accepte cependant les plaintes pour adjudication qui viennent de personnes physiques ou morales qui ne sont pas membre de la BEMAS.

En outre, le Conseil d'éthique n’engage pas activement des enquêtes, parce-que l'Association n'a pas les pouvoirs d'enquête que les entités telles que les conseils de permis d'exercice de l'Etat ont. Par exemple, la BEMAS n'a pas de pouvoir d'assignation et ne peut pas forcer des témoins à témoigner ou à produire des documents de preuve. Ce type d'approche intrusive modifierait également la relation qui BEMAS entretient avec ses membres d’ utile et favorable vers accusatoire.

4.4.  Dépôt d'une plainte

Le Comité d’éthique est un organisme d'arbitrage impartial semi-autonome au sein de la BEMAS qui a été chargé d'administrer et de faire respecter les codes de conduite BEMAS. BEMAS a mis en place un processus de plainte qui est facile à comprendre. Cette information est facilement accessible au public via le site web BEMAS ou via le bureau de la BEMAS pour obtenir de l'aide.

Le processus de traitement des plaintes a été conçu pour assurer l'équité et pour permettre une procédure régulière. Personnes physiques ou morales accusés d'avoir violé les Codes de conduite (accusés) ont la possibilité de répondre aux accusations portées contre eux, de demander un nouvel examen sur, et de faire appel contre les décisions défavorables. Ce droit à un procès équitable est une raison importante pour laquelle le Comité d’éthique n'acceptera pas les plaintes anonymes ni de les garder confidentiel ou de ne pas divulguer l'identité de la personne qui dépose la plainte (le plaignant) à la personne visée par la plainte. Le plaignant peut être biaisée et l’accusé a besoin de connaître l'identité de la plaignante afin de présenter et d'appuyer une allégation biaise. Pour la même raison, le Comité d’éthique n'acceptera pas les plaintes pour violations présumées des Codes de conduite commises avant 180 jours avant la date de réception de la plainte. En outre, il est moins probable que les plaintes fantaisistes ou malveillantes seront déposés s'ils sont remplis en temps opportun et que le plaignant est connue. Enfin, il est beaucoup plus facile pour le Comité d’éthique pour déterminer la véracité et la crédibilité des éléments de preuve présentés si la source de ces éléments est connu.

4.5.   Arbitrage et résultats

Le Comité d’éthique ne prendra en considération que des éléments de preuve fournis par les plaignants et les accusés pour prendre sa décision. Aucune information concernant la plainte est fourni à des individus, des organisations ni des organismes pendant qu'il est statué. Si le Comité d’éthique détermine qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour étayer une conclusion qu'une infraction au Codes de conduite a eu lieu, l’accusé et le plaignant seront informés de la décision du conseil comme une décision définitive, et la question sera considéré comme clôturée. Si la personne se trouve être en violation, le Comité d’éthique doit préciser quels règles des Codes de conduite de la BEMAS ont été violés, et déterminer une sanction en son pouvoir.

4.6.  Sanctions et information

La sanction imposée par le Comité d’éthique peut être privé ou public. Bien que les sanctions publiques puissent faire objet de controverses, elles constituent une pénalité importante pour la violation d'un comportement éthique et peuvent servir comme un moyen d'éduquer tous les membres et peut-être réhabiliter l'individu en infraction. Des sanctions démontrent également aux autres membres de la BEMAS que les codes de conduite sont importantes et que l'association est prête à respecter ses normes. Les sanctions vont de la réprimande (privé), censure (une réprimande publique), ou de la retenue, la suspension ou la révocation de l'adhésion d'un certain nombre d'années, jusqu'à la vie. En cas de refus, suspension ou révocation de l'adhésion, la sanction doit être confirmée par le Conseil d’administration.

 

5.    Dépôt d'une plainte en violation des codes de conduite BEMAS

5.1.   Le processus de règlement des plaintes

Lorsqu'une plainte alléguant une violation des Codes de conduite de la BEMAS est déposée auprès du Conseil d'éthique de la BEMAS, le processus de règlement des plaintes commence. En envisagent de déposer une plainte, veuillez gardez en tête que

  • le Comité d’éthique a seulement compétence pour recevoir, délibérer, et agir sur les plaintes déposées contre des membres BEMAS et du personnel;
  • la personne qui dépose la plainte (le «plaignant») ne doit pas être un membre BEMAS;
  • le Comité d’éthique n'accepte pas les plaintes ou les plaintes déposées 180 jours après l'infraction alléguée anonymes;
  • le Comité d’éthique accepte les plaintes déposées par courrier, e-mail ou fax et n'acceptera pas les plaintes déposées par téléphone;
  • une copie de la plainte, une déclaration écrite de la plainte, et toutes les pièces justificatives seront fournies à la personne contre qui la plainte est déposée (ci-après dénommé l’accusé).

5.2.   Comment déposer une plainte

La plainte doit comprendre les éléments suivants:

  • une déclaration écrite de la plainte (créé à l'aide d'un logiciel de traitement de texte) qui contient les informations et les faits sur lesquels la plainte est fondée;
  • le cas échéant, tous les documents et éléments de preuve qui corroborent et soutiennent les allégations, supplémentaires;
  • si la documentation supplémentaire contient des informations confidentielles comme des dossiers client / patient / d’ emploi, il faut cacher ou expurger toutes les informations d'identification (par exemple : nom, numéro national, etc) et, si nécessaire, les remplacer par une lettre ou un numéro de code;
  • si une plainte contenant les mêmes allégations dans cette plainte a été déposée auprès d'un autre organisme (par exemple, fédéral ou officiel, etc), il faut joindre une copie de toute correspondance montrant à qui elle a été présentée, la date de dépôt, et si ou comment la plainte a été résolue;
  • signature(s) de l'individu(s) qui dépôse(nt) de la plainte.

Envoyez la déclaration de la plainte par écrit, et toute la documentation supplémentaire dans une enveloppe portant la mention confidentiel au:

BEMAS
Conseil d'éthique
Bd. A. Reyers 80
BE-1030 Bruxelles
 

5.3.    Ce qu'il faut inclure dans la déclaration de la plainte

Les faits et preuves à fournir dans votre déclaration de plainte peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants:

  • la date de l'incident / des incidents;
  • votre relation avec l’accusé;
  • lieu / occasion de l'incident;
  • comment et quand vous avez observé / découvert la violation alléguée;
  • les actions, pratiques et / ou des comportements de l’accusé que vous pensez sont des violations des Codes de conduite de la BEMAS;
  • des descriptions et des copies de toutes les communications avec les autres au sujet de cet incident;
  • des descriptions et les dates des mesures prises, le cas échéant, pour tenter de remédier à la situation avant de soumettre cette plainte;
  • des descriptions et dates de toute communication avec l'accusé au sujet de vos préoccupations et des réponses reçues;
  • des déclarations de témoins (signés et datés);
  • des copies de tous les autres matériaux et des preuves qui corroborent et appuient les allégations;
  • des informations sur les faits et les circonstances de votre plainte qui font également l'objet d'une plainte à d'autres organismes ou d'une action juridique.

Les plaignants devraient citer chaque disposition des codes de conduite BEMAS qu'il / elle estime a été violée, suivie d'un lien vers les faits et les preuves fournies à l'appui de chaque allégation.

5.4.   Comment préparer votre plainte

Lorsque vous préparez votre documentation, veuillez

  • créer votre déclaration de plainte à l'aide d'un logiciel de traitement de texte;
  • ne pas utiliser les polices de couleur, surligner ou texte d'ombre, mais plutôt souligner, d'encercler ou encadrer des faits ou des preuves que vous souhaitez mettre en valeur;
  • ne pas perforer des matériaux;
  • ne pas soumettre de documents recto-verso.

5.5.  Suivi de la plainte

Le plaignant recevra une lettre accusant réception de la plainte par le Comité d'éthique. Si la plainte ne se relève pas à la compétence du Comité d'éthique, ou si la plainte n'a pas de mérite, il sera retourné au plaignant avec une lettre d'explication. Si la plainte se relève à la compétence du Comité d'éthique, le plaignant recevra une Convention de Renonciation de confidentialité qui doit être signé et retourné à la BEMAS. Cet convention permettra BEMAS de fournir une copie de la plainte et des pièces justificatives à l'accusé pour une réponse aux violations alléguées.

Le Comité d'éthique se réunit dans les 3 mois qui suivent à la réception d'une plainte. Dépendant l'horaire de réunion du Comité d’éthique, et dépendant du fait si l’accusé démare la procédure d'appel à la disposition de lui / elle, 4-12 mois peuvent s'écouler avant que le Comité d’éthique prenne sa décision finale.

Aucune information au sujet sera fournie aux plaignants avant le Comité d’éthique rende sa décision finale.

Pour des questions générales sur le processus de dépôt de plainte, veuillez contacter:

BEMAS - Belgian Maintenance Association asbl, Bd. A. Reyers 80 - BE-1030 Bruxelles
Tel: +32 2 706 85 41 - Fax: +32 2 706 85 42 - infoatbemas [dot] org

 

Contact:

Si vous avez des questions au sujet de ces Codes de conduite ou si vous souhaitez informer la BEMAS sur des (possibles) cas d'infraction, veuillez nous contacter au:

BEMAS - Belgian Maintenance Association asbl
Comité d'éthique

Bd. A. Reyers 80

BE-1030 Bruxelles

Tel: +32 2 706 85 41 - Fax: +32 2 706 85 42 - infoatbemas [dot] org